Mentions Légales

Dernière mise à jour : 05/07/2026

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8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation dont relève La Petite Mireille® est :
– CNPM Médiation Consommation : cnpm-mediation-consommation.eu
– Médiateur du e-commerce FEVAD : mediateurfevad.fr
– CM2C : cm2c.net

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

10. Contact

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